Conditions Générales - Flawaconsumer Shop

Conditions générales de vente (CGV) du Flawaconsumer-Shop.ch

 

  1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à l’utilisation de ce site Web ainsi qu’aux relations commerciales entre le Flawaconsumer-Shop.ch de la société FLAWA Consumer GmbH, Badstrasse 43, 9230 Flawil et leurs clients, dans leur version actuellement valable et consultable lors de la consultation du site Web resp. de la commande de marchandises. L’offre proposée sur ce site Web s’adresse uniquement aux clients domiciliés en Suisse.

Le terme client désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec le Flawaconsumer-Shop.ch. Les CGV, les conditions de livraison et de paiement ainsi que la déclaration de confidentialité peuvent être soumises, de temps en temps, à des adaptations. Le Flawaconsumer-Shop.ch vous prie de lire attentivement ces dispositions à chaque visite du site Web et à chaque commande.

Seules les présentes CGV sont applicables. Des conditions contraires, additionnelles ou divergentes de ces CGV nécessitent, pour être valables, la confirmation écrite explicite du Flawaconsumer-Shop.ch. Lors de l’utilisation de ce site Web, resp. de la commande de marchandises, le client confirme reconnaître ces CGV dans leur intégralité, conditions de livraison et de paiement incluses.

Si des dispositions individuelles de ces CGV s’avéraient être caduques ou inexécutables ou devenaient caduques ou inexécutables, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée.

L’exploitant de ce site Web est la société FLAWA Consumer GmbH.

  1. Informations sur ce site Web

Le Flawaconsumer-Shop.ch contient des informations sur des produits et des prestations de service. Sous réserve de modifications des prix et de la gamme de produits ainsi que de modifications techniques. Toutes les données indiquées sur www. Flawaconsumer-Shop.ch (descriptions de produit, reproductions, films, masse, poids, spécifications techniques, relations avec l’accessoire et autres données) s’entendent uniquement à titre indicatif et ne représentent notamment aucune assurance en matière de propriétés des produits ou aucune garantie, à moins d’une mention explicite. Le Flawaconsumer-Shop.ch s’applique à fournir, de manière correcte, complète, actuelle et claire, toutes les données et toutes les informations fournies sur ce site Web. Toutefois, le Flawaconsumer-Shop.ch ne peut se porter garant de cela, explicitement ou tacitement.
Toutes les offres fournies sur ce site Web sont sans engagement et ne peuvent pas être considérées comme des offres contraignantes.

Le Flawaconsumer-Shop.ch ne peut garantir qu’au moment de la commande, les produits mentionnés sont disponibles. C’est pourquoi, toutes les données relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont sans garantie et peuvent changer à tout moment, sans préavis.

  1. Prix

Les indications de prix de Flawaconsumer-Shop.ch contiennent, sauf indication contraire, la taxe légale sur la valeur ajoutée, la taxe éventuelle anticipée de recyclage (TAR). Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF). Les éventuels frais d’envoi seront, sauf disposition contraire, facturés en sus et sont à la charge du client. Les frais d’envoi seront indiqués séparément lors du processus de commande. La boutique FLAWA Shop peut notamment modifier à tout moment les prix, et ce, sans préavis, sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et d’erreurs d’impression. Les prix de vente ne contiennent aucune prestation de conseil et de support.

  1. Conclusion du contrat

Les offres fournies sur ce site représentent une invitation non contraignante pour le client à commander des produits et/ou des prestations de service auprès de Flawaconsumer-Shop.ch. En réalisant une commande via ce site Web, incluant l’acceptation de ces CGV, le client émet une offre juridiquement ferme pour la conclusion d’un contrat. Sur ce, le Flawaconsumer-Shop.ch envoie une « confirmation de commande » automatique par e-mail qui confirme que l’offre du client est arrivée chez Flawaconsumer-Shop.ch. Les commandes réalisées sont contraignantes pour le client. Sauf indication contraire, il n’y aucun droit de retour, resp. de rétractation.

Le contrat prend effet avec la notification de la confirmation de commande par le Flawaconsumer-Shop.ch.

Les commandes sont expédiées seulement après la réception complète du paiement et dans la mesure où les marchandises sont disponibles. S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas être livrées dans leur intégralité, le Flawaconsumer-Shop.ch est autorisé à se retirer de l’ensemble du contrat ou d’une partie de ce dernier. Si le paiement du client était déjà arrivé chez Flawaconsumer-Shop.ch, alors le paiement sera restitué au client. Si le paiement n’a pas encore eu lieu, alors le client est dispensé de payer. Dans le cas d’une rupture de contrat, le Flawaconsumer-Shop.ch n’est contraint à aucune livraison de remplacement.

  1. Possibilités de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande.
Les produits livrés au client demeurent la propriété du Flawaconsumer-Shop.ch jusqu’au paiement complet.

  1. Livraison, obligation de contrôle, constatation de défauts et retours

Les livraisons sont expédiées par la poste ou service privé de distribution rapide à l’adresse indiquée par le client dans la commande. La facturation a lieu par e-mail ou par courrier. Les risques et bénéfices passent au client au moment de l’expédition, dans la mesure permise par la loi.

Si la livraison ne peut pas être délivrée ou si le client refuse d’accepter la livraison, le Flawaconsumer-Shop.ch peut rompre le contrat après l’envoi d’une notification de réclamation par e-mail au client et en fixant un délai raisonnable ainsi que facturer les coûts supplémentaires dus à ces complications.

Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées immédiatement après la livraison et d’aviser immédiatement par écrit – par courrier ou e-mail – à l’adresse indiquée dans les Mentions légales  les éventuels défauts dont le Flawaconsumer-Shop.ch se porte garant.

Les retours à Flawaconsumer-Shop.ch ont lieu pour le compte et aux risques du client. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage original, avec l’intégralité des accessoires et avec le bon de livraison et une description détaillée des défauts à l’adresse de retour indiquée par le Flawaconsumer-Shop.ch dans les Mentions légales .

Si, lors du contrôle effectué par le Flawaconsumer-Shop.ch, il s’avère que les marchandises ne présentent pas de défauts détectables ou que ces derniers ne sont pas couverts par la garantie du fabricant, alors le Flawaconsumer-Shop.ch peut facturer les coûts supplémentaires dus à ces complications, au renvoi ou à l’éventuelle élimination au client.

  1. Garantie

Le Flawaconsumer-Shop.ch s’applique à livrer des marchandises d’une qualité irréprochable. En cas de défauts réclamés à temps, le Flawaconsumer-Shop.ch garantit l’absence de défauts et la fonctionnalité de l’objet acquis par le client pendant le délai légal de garantie qui, en règle générale, est de deux ans, à compter de la date de livraison. Le fait d’appliquer la garantie en effectuant une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou en remboursant le prix d’achat est laissé à la propre appréciation du Flawaconsumer-Shop.ch. Toute autre prétention est exclue.

L’usure normale et les conséquences dues à une manipulation non conforme ou les dommages causés par le client ou des tiers ainsi que les défauts dus à des circonstances extérieures ne sont pas couverts par la garantie. De même que les consommables et les pièces d’usure (p. ex. batteries, accus, etc.) sont exclus de la garantie.

Le Flawaconsumer-Shop.ch n’est pas en mesure d’assurer ou de garantir l’actualité, l’intégralité et l’exactitude des données ainsi que la disponibilité constante, et intacte du site Web, de ses fonctionnalités, de ses hyperliens intégrés et d’autres contenus. Le Flawaconsumer-Shop.ch ne saurait, notamment, assurer ou garantir que le fait d’utiliser le site Web n’enfreint aucun droit de tiers qui ne sont pas en possession du Flawaconsumer-Shop.ch.

  1. Responsabilité

Le Flawaconsumer-Shop.ch exclut toute responsabilité, indépendamment de sa raison légale, ainsi que toute demande de dommages-intérêts envers le Flawaconsumer-Shop.ch et d’éventuels auxiliaires et agents d’exécution. Le Flawaconsumer-Shop.ch n’est notamment pas responsable en cas de dommages indirects ou consécutifs, de pertes de gain ou d’autres dommages matériels, corporels et purement financiers du client. Demeure réservée la responsabilité supplémentaire légale obligatoire, par exemple pour négligence grave ou intention illicite.

Le Flawaconsumer-Shop.ch utilise des hyperliens uniquement pour simplifier l’accès du client à d’autres offres Internet. Le FLAWA Shop ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres publicitaires et décline toute responsabilité ou toute autre obligation pour les contenus de ces sites Web.

  1. Protection des données

Le Flawaconsumer-Shop.ch a le droit de traiter et d’utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat en vue de remplir les obligations contenues dans le contrat de vente et de les utiliser à des fins marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de prestations de service mandatés (partenaires de logistique) ou d’autres tiers.

La déclaration Protection des données s’applique au traitement des données personnelles par FLAWA

  1. Autres dispositions

Le Flawaconsumer-Shop.ch se réserve expressément le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV et de les mettre en vigueur, sans préavis.

En cas de litiges, seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des normes régies par le droit des conflits des lois. La convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM, droit des ventes internationale régit par la convention de Vienne) est explicitement exclue.

Le for du domicile d’affaires est Flawil SG, dans la mesure où la loi ne prévoit aucun for contraignant.

(Avril 2020)

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